Amendement n° I-CD278 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’une hausse des prix des péages. Elles ont aussi bénéficié de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, qui est passé de 33 % à 25 % au cours … (extrait)