Rejeté.
I. Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425-15-1. - Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. » II. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une c… (extrait)
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cette contribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dans les poches des Françaises et des Français. Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix des péages. Pourtan… (extrait)