Amendement n° I-CD292 de Mme Charlotte Leduc à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 124 à 130 les alinéas suivants : « ii) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en deçà des seuils suivants » ; « ii bis) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : UsagesCatégorie 1Catégorie 2Consommateurs35Agriculture47Industrie47Energie1,53« iii) Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « seuils ». » II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie doit être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence, les catégories d'usagers qu… (extrait)