Amendement n° I-CD302 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

A ce jour, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique et ne concerne pas les frais d’installations photovoltaïques. Pourtant, l’inflation des coûts énergétiques incite les ménages à avoir recours à des systèmes d’autoconsommation individuels de type solaire qui sont faiblement soutenus par la prime à l’investissement. Dans son document de pla… (extrait)