Amendement n° I-CD311 de M. Charles Fournier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts. Si nous soutenons le maintien et le déploiement de filières industrielles concourant à la transition écologique sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation, nous refusons que des industriels bénéfici… (extrait)