Rejeté.
I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue … (extrait)
Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 20.000 entreprises pour un coût estimé à 7 031 M€ dans le budget de l’Etat selon la loi de finances pour 2023, est fréquemment recomman… (extrait)