Amendement n° I-CD314 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amor… (extrait)

L'exposé des motifs

En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016 1918 de finances rectificatives pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable, 40 % du prix de r… (extrait)