Amendement n° I-CD319 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

L'article 5 crée un crédit d'impôt qui vise à favoriser l’investissement des entreprises qui implantent ou développent en France des équipements ou sous-composants liés à la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Cet amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la… (extrait)