Rejeté.
I. - Le I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Une réduction d’impôt liée à l’alimentation des animaux domestiques est attribuée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national ddepuis au moins 6 mois. Cette réduction d’impôt est fixée à 30 euros par animal pour les chiens et les chats et à 15 euros par animal pour les nouveaux animaux de compagnie. » II. - Les modalités d’applicat… (extrait)
La présente disposition vise à soutenir l’entretien des animaux de compagnie par leurs propriétaires. Cette mesure est destinée à lutter contre les abandons d’animaux pour des raisons économiques, dont la hausse est constatée par les refuges et associations de protection animale depuis que la hausse généralisée des prix s’est fait ressentir sur le budget des ménages. Elle prend également soin de d… (extrait)