Amendement n° I-CD338 de M. Nicolas Dragon à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 82.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher l'augmentation des impôts sur l'achat de gazole non routier (GNR) à des fins agricoles ou de travaux publics. En effet, le présent article vise en l'état à procéder à l'augmentation progressive du tarif d'accise sur l'achat de GNR consommé pour des besoins de travaux agricoles et par les entreprises de travaux publics. Or, toutes ces professions, à savoir nos agricul… (extrait)