Amendement n° I-CD348 de M. Christophe Barthès à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 52.

L'exposé des motifs

Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la hauteur du dommage qui est fait. Néanmoins, la proposition ici faite, qu'en cas de sanction pénale, la … (extrait)