Non soutenu.
I. - Le tableau du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : « J: Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et BTonne-----77,5II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre … (extrait)
Les installations de traitement énergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée (Performance supérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H). Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimentent des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleur … (extrait)