Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « A. - Le C s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes ». II. - Supprimer l’alinéa 88. III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La remise en cause progressive de la détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse de 2,85 € par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles pour 2024. Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants agricoles, il a été acté un rehaussement des plafonds de p… (extrait)