Rejeté.
I. - Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d’un tiers pour que ce dernier y exploite un parc photovoltaïque, le terrain concerné doit, en application des articles 1494 et 1495 du présent code faire l’objet d’une évaluation distincte, sous réserve du respect des obligations d… (extrait)
Les installations de stockage de déchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour traiter des déchets ménagers ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Une ISD est ainsi constituée de plusieurs casiers exploités l’un après l’autre, indépendants des uns des autres et conçus de façon à permettre la collecte d… (extrait)