Amendement n° I-CD368 de M. Aymeric Caron sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestations vétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214-6, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de la TVA les refuges et associations de protection animale, appliquée aux produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi qu’aux produits et prestations vétérinaires nécessaires à leur mission. Les structures d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale, et se substituent largement à l’Etat dan… (extrait)