Amendement n° I-CD369 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur » les mots : « des secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 33. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par décision du 17 mars 2023, l’Union européenne a autorisé ses États membres à relever leur plafond d’aides d’État en faveur des industries vertes et secteurs stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté nationale. Il est proposé d’adopter une définition la plus souple possible de ces secteurs afin d’éviter, dans un contexte mouvant d’innovation et de développement incertain des … (extrait)