I. - Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii) À la première phrase du quatrième alinéa après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ; « iii) Au dernier alinéa, après la référence :« au 2° »,… (extrait)
La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), est prévue par l’article 266 quindecies du code des douanes. Elle fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectif principal n’est pas le paiement de l… (extrait)