Amendement n° I-CD371 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur » les mots : « d’équipements pertinents pour la transition vers une économie à zéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants : « 5° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’éligibilité du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte à l’ensemble des équipements autorisés par le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État (TCTF) adopté le 17 mars 2023 par l’Union européenne. Il élargit donc le périmètre de l’article aux secteurs des électrolyseurs, nécessaires à la… (extrait)