Amendement n° I-CD375 de M. Antoine Villedieu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10 substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger en portant à 5 ans la durée durant laquelle l'entreprise s'engage à rester sur le territoire national pour bénéficier du crédit d'impôt.