Rejeté.
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « F bis. L’article L. 312-60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le tarif normal est porté à 3,86 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés par les exploitations agricoles dont les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € et celles dont le bénéfice imposable annuel est inférieur à 28 612 €. »
Cet amendement propose d’exempter les exploitations agricoles qui bénéficiaient déjà des nouvelles dispositions instaurées aux alinéas 1 à 22 du présent article de l’augmentation progressive du tarif réduit d’accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles évoqué aux alinéas 44 à 51 du même article. Les petites exploitations ne sauraient en effet subir une perte de leur avanta… (extrait)