Amendement n° I-CD389 de M. Pierre Vatin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. - Le I est applicable à compter… (extrait)

L'exposé des motifs

Les transports collectifs du quotidien (réseaux urbains ou TER) constituent un levier essentiel de décarbonation des mobilités. Le présent amendement vise à diminuer le taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs (ferroviaires, guidés, routiers) pour les deux ans à venir. Cette mesure, au coût estimé à 280 millions d’euros par an, est indispensable pour redonner des marges de manœuvre … (extrait)