Amendement n° I-CD398 de M. Pierre Meurin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, supprimer les mots : « postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépendant du feu vert de la Commission européenne.