Amendement n° I-CD399 de M. Pierre Meurin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une charge fiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent des conditions difficiles et le contexte économique actuel généré par l'inflation, est un poids supplémentaire pour la gestion de leurs exploitations.