Amendement n° I-CD424 de M. Pierre Vatin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : « BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 113 0 144 1901 175 20569 114 50 145 2049 176 22380 115 75 146 2205 177 24291… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 118 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2024 et de rehausser le tarif par gramme. Lors de la dernière hausse de malus CO2, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, une trajectoire pluriannuelle avait été proposée, permettant à l’ensemble des acteurs de disposer d’une meilleure visibilité et ai… (extrait)