Amendement n° I-CD427 de M. Pierre Vatin à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la création d’une taxe sur les concessions autoroutières et aéroportuaires afin d’abonder le budget de l’AFIT et financer le plan d’avenir des transports du Gouvernement. Cette taxe, décidée sans concertation avec les acteurs concernés, a fait l’objet de fortes réserves juridiques de la part du Conseil d’État dans son avis consultatif du 8 juin 2023, et expose donc l’État et se… (extrait)