Amendement n° I-CD436 de M. Pierre Vatin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à mettre en œuvre une réforme des redevances payées aux agences de l’eau, avec l’argument de réduire la contribution des usagers qui financent déjà à 80 % le service. Déjà reportée lors des trois derniers projets de loi de finances, et marquée par une absence de chiffrage convaincant au titre des « voies et moyens » du présent PLF, cette création de redevances sur la performance d… (extrait)