Amendement n° I-CD439 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Le paragraphe O de l'article supprime une disposition votée par le Parlement lors de l'examen de la loi sur la prévention des incendies de forêts. Ce paragraphe constitue un mauvais signal envers les personnels qui se dévouent, parfois au risque de leur vie, pour la défense de nos forêts.