Amendement n° I-CD440 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) À la dernière ligne de la première colonne, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « et bas-carbone ». » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

A compter du 1er janvier 2024, l’hydrogène bas-carbone sera intégré à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l'avantage fiscal constitué par la minoration de la TIRUERT. L’hydrogène renouvelable et bas-carbone sont soumis aux mêmes critères de performance environnementale et doivent respecter … (extrait)