Amendement n° I-CD442 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 96, substituer aux mots : « qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé » les mots : « qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé ».

L'exposé des motifs

Cette modification permet la correction d’une erreur dans le projet de loi de finances. Les véhicules concernés dans la catégorie 1 (conformément à l’exposé des motifs de l’article 14) sont les véhicules à essence respectant les normes EURO 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation dans la phrase présente dans le projet … (extrait)