Adopté.
I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules affectés à leurs activités de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie, ou à pil… (extrait)
Le rétrofit consiste à remplacer le moteur thermique par un système électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. Ce procédé peut permettre de répondre à l’enjeu de décarbonation du parc automobile vers la fin des véhicules thermiques d’ici 2035. Actuellement, les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale suite à l’achat de véhicules neufs fonctionnant exclusivement avec … (extrait)