Amendement n° II-CD31 de M. Hubert Wulfranc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel propose de transférer un euro des crédits du programme 203 vers le programme 174. Il vise à alerter sur la nécessité de mieux calibrer le dispositif de prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s'équiper d’un véhicule électrique ou d'un véhicule thermique moins polluants, neuf ou d'occasion. Il convient … (extrait)