Amendement n° II-CD32 de M. Hubert Wulfranc à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75% sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m). Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modest… (extrait)