Amendement n° II-CD57 de M. Thomas Portes à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75% sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m). Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectif d'engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d'emploi stable, … (extrait)