Amendement n° II-CD96 de M. Matthias Tavel à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à dénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’ et à alerter sur la nécessité de financer davantage les rénovations performantes tout en amorçant l'arrêt progressif des finances par gestes au sein de l'aide MaPrimeRenov'. Le Gouvernement fait de ce dispositif un axe majeur des derniers PLF. L’absence de planification et d’investissement massif dans la rénovation … (extrait)