Amendement n° II-CD189 de M. Bertrand Petit à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une indemnité compensatoire des surcoûts liés à l’exploitation de prairies situées sur une zone humide de valeur internationale au sens de la Convention Ramsar. Cette indemnité a aussi un effet incitatif pour poursuivre leurs actions en faveur de la conservation des zones humides. La France compte 150 000 hectares de prairies en zone … (extrait)