Amendement n° II-CD201 de M. Pierre Meurin à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Il est opéré un transfert de 4 300 000 euros du Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 13 - Soutien aux Opérateurs vers le Programme 162 « Interventions territoriales de l'État », action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone Programme 112 « Interventions territoriales de l'État », action 08 - Volet territorialisé du… (extrait)