Adopté.
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des 1,5 milliards d’euros d’investissement supplémentaires annuels annoncés à l’horizon 2027 en faveur de la régénération du réseau ferré national et du déploiement de la commande centralisée de réseau et du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dans le périmètre du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »… (extrait)
Lors de la remise des conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures le 24 février dernier, la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d'euros d'investissements pour le ferroviaire à l'horizon 2040. Ces annonces ont donné une nette priorité à la régénération et la modernisation du réseau ferré national avec l’ambition d’augmenter les financements d’ici la fin du quinquennat … (extrait)