Amendement n° II-CD214 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 51 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mise en place de l’aide personnalisée à la mobilité.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport sur la possibilité de mise en place de l’ « aide personnalisée à la mobilité » (APM). Cette aide financière, à l’instar de l’ « aide personnalisée au logement » (APL) permet aux foyers à revenus modestes d’accéder à des véhicules propres par une aide à la location. En effet, le reste à charge pour l’achat d’un véhicule électrique reste é… (extrait)