Amendement n° CD3 de Mme Christelle Petex à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « gérer » le mot : « collecter ».

L'exposé des motifs

Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. Cette surtransposition cré… (extrait)