Amendement n° CD7 de M. Damien Adam à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « passés » le mot : « conclus ».

Amendement rédactionnel.