Amendement n° CD8 de M. Damien Adam à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327-2 du code des transports. Le présent amendement propose donc une suppression du premier « et ».