À l’alinéa 19, après le mot : « agréés », insérer les mots : « à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément ».
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. Cette surtransposition cré… (extrait)