Après la référence : « L. 229-6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « un agent chargé du contrôle établit un rapport signalant les faits contraires aux prescriptions applicables à l’installation. Une copie de ce rapport est remise à l’intéressé, qui a la possibilité de présenter ses observations à l’autorité administrative. Cette dernière émet ensuite un projet d’arrêté de mise en demeure, lequel est remis à l’exploitant de l’installation. Celui-ci peut exprimer ses observations écrites dan… (extrait)
Il est proposé de faire évoluer les alinéas 52 de l’article 14 du projet de loi qui prévoient une procédure de mise en demeure, puis éventuellement de sanction, dans le cas où un exploitant ne se conformerait pas à ses obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette déclaration, annuelle s’impose, en ef… (extrait)