Avant la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois. »
Il est proposé de faire évoluer l' alinéa 53 de l’article 14 du projet de loi qui prévoient une procédure de mise en demeure, puis éventuellement de sanction, dans le cas où un exploitant ne se conformerait pas à ses obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette déclaration, annuelle s’impose, en effe… (extrait)