Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. »
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. Cette surtransposition cré… (extrait)