Amendement n° CD19 de M. Damien Adam à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « cette personne » les mots : « la personne qui exploite un aéronef » ; 2° Substituer aux mots : « par ce propriétaire » les mots : « par son propriétaire » .