Amendement n° CD22 de M. Damien Adam à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel