Amendement n° CD24 de M. Damien Adam à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots : « sur demande, par l’autorité administrative aux » les mots : « par l’autorité administrative, sur demande des ». II. - À la seconde phrase du même alinéa : 1° Substituer aux mots : « affectés au titre d’ » les mots : « délivrés annuellement pour » 2° Supprimer les mots : « et délivrés annuellement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel