Amendement n° CD29 de M. Damien Adam à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».

Amendement rédactionnel