Amendement n° CD30 de M. Damien Adam à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « fait l’objet ».

Amendement rédactionnel